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aller au contenu | aller au menu | aller à la recherche dimanche 30 avril 2017 comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (jaf) en cas de séparation ou divorce, et arguments pour débattre de la résidence des enfants par ken le dimanche 30 avril 2017, - résidence alternée les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le juge aux affaires familiales (jaf), et comment présenter au mieux ses arguments et son dossier pour les questions de résidence des enfants (pour demander la résidence alternée ou des droits de visite et d'hébergement élargis). mise à jour: les délais avant de passer devant le jaf, la communication des pièces avant l'audience, comment monter son dossier, la description concrète de l'audience, si besoin les voies de recours, et comment dans ce parcours ne jamais perdre de vue l'essentiel... lire la suite ... 3 commentaires séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un jaf par ken le dimanche 30 avril 2017, - lettres types vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au jaf après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. la loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le jaf. un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en jafland est repris dans ce billet. mise à jour septembre 2010: ajout d'un modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale. mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure devant le jaf soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). mise à jour janvier 2014: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le jaf, est supprimé. mais le droit d'appel de 225€ (pour les procédures en appel) est maintenu. mise à jour 18 novembre 2016: instauration à titre expérimental de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité avant de saisir le jaf, jusqu'au 31/12/2019. les 11 juridictions concernées sont les tribunaux de grande instance de bayonne, bordeaux, cherbourg-en-cotentin, evry, montpellier, nantes, nîmes, pontoise, rennes, saint-denis de la réunion et tours. mise à jour mars 2017: entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. cette loi permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences (lire un article relatif à cette nouvelle procédure sur le site du ministère de la justice ici) . lire la suite ... un commentaire 2 annexes vendredi 28 avril 2017 convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation par ken le vendredi 28 avril 2017, - lettres types ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. cependant, ce n'est que si la convention est homologuée par le juge, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. la majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. a vous de savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux) qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents et surtout pour les enfants. et tous nos remerciements à l'auteur de la première version de cette convention, lui même juge aux affaires familiales, pour l'avoir initialement communiquée. le modèle ici présenté a été sensiblement modifié et complété. lire la suite ... aucun commentaire dimanche 9 avril 2017 règlement de comptes entre juges au détriment d'une enfant et de sa mère: lorsqu'une présidente de chambre des mineurs jette le discrédit sur une décision rendue par le premier président de sa cour d'appel par ken le dimanche 9 avril 2017, - assistance educative l'imprécision des textes en matière familiale et en assistance éducative, ouvre la voie à tous les arbitraires et à toutes les dérives, principalement parce que les notions "d'intérêt de l'enfant" et de "danger" ne sont pas définies objectivement par la loi, ce qui permet à chaque magistrat de projeter dans les dossiers qu'il juge, sa propre conception personnelle de l'intérêt de l'enfant ou du danger. et quand plusieurs magistrats interviennent sur un même dossier, cela peut aboutir, comme dans le cas présent, à faire apparaître une conception diamétralement opposée de ces notions, au détriment des parents et des enfants. c'est ainsi qu'une décision du premier président, plus haut magistrat de la cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente de chambre des mineurs de la même cour d'appel, qui affirme que l'analyse retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de voir sa fille, n'a rien de sérieux... cette mère se bat depuis plusieurs années contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles déviantes du service en charge du placement. le dossier de cette maman est l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui se contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées. la décision du premier président de la cour d'appel qui reconnaissait que le principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit français, avait été manifestement violé, a été complètement discréditée par la présidente de la chambre des mineurs de la même cour d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas sérieux de parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa fille. cette juge considère donc que le premier président de sa cour d'appel n'est "pas sérieux" et qu'il est tout à fait légal que, sans jamais avoir été convoquée pour présenter ses arguments au juge des enfants à l'origine de la décision interdisant toutes rencontres, une maman ne voie plus sa fille pendant des mois ou années ... lire la suite ... samedi 8 avril 2017 dénigrer les parents et briser les familles pour donner une apparence de légalité aux placements abusifs d'enfants par ken le samedi 8 avril 2017, - assistance educative ce billet est dédié à tous les parents dont les enfants ont été abusivement placés, parfois sous prétexte du conflit familial lorsque les parents se séparent, parfois pour d'autres raisons comme le danger "psychologique" pour l'enfant, et alors qu'on comprend très bien un placement pour des motifs de danger physique (maltraitances, bien que dans ces cas les services sociaux brillent trop souvent par leur absence et inefficacité), autant le concept totalement flou de danger "psychologique", dont l'appréciation est laissée à des experts psy, ouvre la porte à tous les arbitraires et à des placements totalement abusifs d'enfants. en effet, l'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, comme par exemple dans l'affaire "courjault" (juin 2009) qui montrait les contradictions totales entre experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'exclamait publiquement "je patauge moi !" . c'est pourtant tous les jours que des parents - qui pourraient être vous - se voient accablés par certains services sociaux dans le cadre de mesures qui prétendent constituer une "assistance éducative". ils vont ê

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http://www.jafland.info/post/2008/09/05/modele-de-refere-devant-le-jaf#comments
http://www.jafland.info/post/2008/07/29/pour-publier-votre-histoire-sur-un-blog%3a-les-regles-de-publication-des-jugements
http://www.jafland.info/post/2eme-rassemblement-pour-le-droit-des-enfants-a-conserver-deux-parents-le-samedi-20/12/2008-a-paris
http://www.jafland.info/post/relations-hommes-et-femmes-et-roles-parentaux#comments
http://www.jafland.info/post/2008/07/30/la-pension-alimentaire
http://www.jafland.info/post/2008/07/28/certificats-medicaux-de-complaisance-%3a-le-code-de-deontologie-medicale-permet-de-faire-sanctionner-les-praticiens-qui-s-egarent#attachments
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Whois Information

Whois is a protocol that is access to registering information. You can reach when the website was registered, when it will be expire, what is contact details of the site with the following informations. In a nutshell, it includes these informations;

Domain Name: JAFLAND.INFO
Registry Domain ID: D25676187-LRMS
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: https://www.gandi.net/whois
Updated Date: 2018-03-22T20:28:00Z
Creation Date: 2008-07-28T01:13:09Z
Registry Expiry Date: 2020-07-28T01:13:09Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: [email protected]
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registrant Organization:
Registrant State/Province:
Registrant Country: FR
Name Server: C.DNS.GANDI.NET
Name Server: B.DNS.GANDI.NET
Name Server: A.DNS.GANDI.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form is https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2019-01-27T19:15:47Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to AFILIAS WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Afilias registry database. The data in this record is provided by Afilias Limited for informational purposes only, and Afilias does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to(a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Afilias reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

The Registrar of Record identified in this output may have an RDDS service that can be queried for additional information on how to contact the Registrant, Admin, or Tech contact of the queried domain name.

  REFERRER http://whois.afilias.info

  REGISTRAR Afilias Global Registry Services

SERVERS

  SERVER info.whois-servers.net

  ARGS jafland.info

  PORT 43

  TYPE domain

DOMAIN

  NAME jafland.info

  HANDLE D25676187-LRMS

  CREATED 2008-07-28

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  C.DNS.GANDI.NET 217.70.179.1

  B.DNS.GANDI.NET 213.167.229.1

  A.DNS.GANDI.NET 173.246.98.1

OWNER

ADDRESS

  COUNTRY FR

  REGISTERED yes

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